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Conditions générales de vente

Seule la version régulièrement mise à jour sur le site internet engage l’éditeur.


CONDITIONS GENERALES DE VENTE, STAGES COURTS – CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L’ARTISANAT RÉGION BRETAGNE. 2 MAI 2017.

  • POUR QUI ?

Nos formations s’adressent en priorité aux actifs de l’artisanat :
I Travailleurs non salariés (CE, conjoint…)
I Salariés
I Créateurs et repreneurs d’entreprise artisanale
I Demandeurs d’emploi en recherche dans l’artisanat

  • OÙ SE DÉROULENT LES FORMATIONS ?

Dans les locaux des CMA de Bretagne ou au sein d’établissements partenaires. Les ateliers, laboratoires et salles de formation sont sélectionnés avec soin pour assurer un bon déroulement pédagogique.
Selon les lieux, il est possible de déjeuner sur place. Le repas reste à la charge de chaque stagiaire.

  • COMMENT S’INSCRIRE ?

Étape 1 :Retournez, le plus tôt possible, le bulletin d’inscription à la CMA de votre département, ou inscrivez-vous directement en ligne sur www.artibretagne-formation.bzh
Plus votre inscription est rapide, plus il est facile d’assurer la prise en charge financière de celle-ci.

Étape 2 : Nos services vérifient vos conditions de prise en charge financière. Dans les semaines qui suivent, vous recevez une convention de formation par stage, en 2 exemplaires.

Étape 3 : L’inscription définitive est validée après réception par nos services de :
I Un exemplaire de la convention signé.
I Le règlement de la formation qui reste à votre charge par chèque encaissé après la formation.
I Un chèque de caution de 150 € par convention de formation.
La caution est restituée, au plus tard, à la clôture du dossier de financement du stage intégralement suivi. En cas de désistement, la caution est encaissée et participe aux frais générés par la mise en place du stage. La caution sera rendue seulement dans le cas où le stagiaire a notifié par écrit son absence, au plus tard deux semaines avant le début du stage, ou en cas de force majeure dûment justifiée (certificat médical…).
I Pour les microentreprises inscrites au répertoire des métiers : une attestation de versement de cotisation au RSI ou une attestation de déclaration trimestrielle de chiffre d’affaires datant de moins de douze mois.
I Pour les demandeurs d’emploi : une attestation de suivi téléchargeable sur votre compte personnel Pôle Emploi.

Étape 4 Quelques jours avant la formation, vous recevrez une confirmation par courrier ou par mail qui vous précisera les horaires de la formation, le lieu (avec plan d’accès si besoin).

  • TARIFS

La grille tarifaire des stages est présentée sur le site internet www.artibretagne-formation.bzh

  • FINANCEMENTS

Les formations organisées par les Chambres de Métiers et de l’Artisanat sont financées selon votre statut par :
I Le Conseil de la Formation de Bretagne
I Le FAFCEA, l’AGEFICE
I Les OPCA (Organismes Paritaires
Collecteurs Agréés)
I Le Conseil régional de Bretagne, le Fonds social Européen…
Vous êtes travailleur non salarié de l’artisanat :
La CMA effectue pour vous les formalités de demande de prise en charge financière auprès de vos fonds d’assurance formation.
Vous êtes créateur ou repreneur d’entreprise ayant suivi le SPI :
Plusieurs stages vous sont spécifiquement dédiés pour accompagner la réussite de votre projet. Retrouvez-les par la mention (). Le financement de ces stages est totalement pris en charge par le Conseil de la Formation et/ou le Conseil régional de Bretagne.
Vous êtes demandeur d’emploi :
Vous pouvez bénéficier de financements spécifiques selon votre situation. Un devis vous sera établi pour en faire la demande auprès de Pôle Emploi.
A défaut de financements spécifiques ou en cas de refus notifié par Pôle Emploi, une participation financière sera demandée pour un montant de 30 € le premier jour et 20 € par jour supplémentaire, le Conseil régional de Bretagne prenant le solde en charge.

  • SOLDES À CHARGE

Les soldes à charge affichés ne concernent que les actifs de l’artisanat. Pour les autres publics, nous consulter.
Les soldes à charge affichés sont calculés sur les bases des financements connus à la date de l’édition du présent document. Ils ne constituent en aucun cas un engagement ferme et définitif. Le calcul sera mis à jour lors de l’établissement de la convention signée des 2 parties. Seul ce document fait foi et engage la CMA signataire.

  • ANNULATION DE STAGE

Les Chambres de Métiers et de l’Artisanat de Bretagne se réservent le droit d’annuler une formation si le nombre de participants est insuffisant. Les cautions et règlements adressés avec votre convention seront alors retournés par courrier.

  • CRÉDIT D’IMPÔT

Si vous êtes chef d’entreprise individuelle imposé au régime réel ou au régime de l’impôt sur les sociétés, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt qui correspond au nombre d’heures de formation suivies par le chef d’entreprise multiplié par le SMIC horaire en vigueur et plafonné à 40 heures par année civile (déclaration cerfa n°12635*01 sur www. impots.gouv.fr).

  • COACHING

Le coaching est un accompagnement individuel du stagiaire réalisé à l’issue d’une formation collective. 
Il est optionnel et effectué par le consultant ayant animé la formation. Les conditions du coaching sont précisées sur le site internet.

  • CONDITIONS DE PARTICIPATION

Les participants aux stages organisés par les CMA sont tenus de respecter le règlement intérieur affiché dans les salles, ou à défaut consultable sur notre site internet. Si les formations se déroulent hors des locaux des CMA, les participants doivent respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil. Les CMA se réservent le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.

  • INFORMATIQUE ET LIBERTES

Toute commande fera l’objet d’un enregistrement informatique accessible par l’entreprise concernée ou le particulier sur simple demande. Les informations qui sont demandées sont nécessaires au traitement de l’inscription par les CMA. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par les lois du 6 août 2004 et du 23 janvier 2006, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. S’il souhaite exercer ce droit, il doit en faire la demande par mail ou courrier auprès de sa Chambre de Métiers et de l’Artisanat.

  • PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEURS

Les supports papiers ou numériques remis lors de la formation ou accessibles en ligne sont la propriété des formateurs intervenant pour le compte des CMA. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l’accord des formateurs ou de la CMA. Le client s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à la Chambre de Métiers en cédant ou en communiquant ces documents, sous peine de poursuites judiciaires.

  • CONTESTATION

Toute contestation relative à l’interprétation des présentes CGV, à l’exécution du contrat de vente ou au paiement du prix qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant le Tribunal Administratif de Rennes.

  • RESPONSABILITE

Les Chambres de Métiers et de l’Artisanat ne pourront être déclarées responsables d’un préjudice financier, commercial ou d’une autre nature causé directement ou indirectement par les prestations fournies.