À compter du 1er septembre 2022, sur la base de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle, les missions portées par les Conseils de la Formation au bénéfice des Artisans sont confiées au FAFCEA. Les Chefs d’entreprise et leur conjoint disposent ainsi d’une “maison unique” pour le financement de leur formation.
COMMENT FINANCER MON PROJET DE FORMATION ?
Le financement de la formation dépend du statut de la personne qui va suivre la formation.
Vous êtes travailleur non salarié de l’artisanat
Chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale inscrits au Répertoire des Métiers ou conjoint inscrit au Répertoire des Métiers) : pour les formations transversales et techniques, le FAFCEA peut participer financièrement au coût pédagogique de votre formation.
Consultez l’ensemble des critères de prise en charge selon votre secteur d’activité (alimentation, services et fabrication, bâtiment) sur le site du FAFCEA : Critères de prises en charge d'une formation professionnelle FAFCEA.
Pour consulter votre quota d’heure restant, nous vous invitons à créer votre compte. Il s'agit d’un compte entreprise et non stagiaire.
NB : Si vous cotisez à l’AGEFICE, vous êtes aussi éligibles aux prises en charge du FAFCEA.
Pour les secteurs des services-fabrication et alimentation
1. Vous vous inscrivez à la formation de votre choix (formation transversale et/ou technique) sur ArtiBretagne ou auprès de votre conseiller formation.
2. Au moment de votre inscription, envoyez à votre conseiller formation :
- Votre extrait d’immatriculation au répertoire des métiers datant de moins d’un an (“D1”).
- Votre attestation URSSAF de versement de la contribution à la formation de l’année en cours ou à défaut de l’année N-1.
3. La CMA Bretagne effectue pour vous la demande de prise en charge financière auprès du FAFCEA (via l'Extranet dédié).
4. La CMA Bretagne vous enverra la convention de formation, la demande de prise en charge à nous retourner signées et le montant éventuel restant à votre charge.
5. À l’issue de votre formation, la CMA Bretagne vous adresse une facture dans le cas où vous avez un reste à charge.
Pour le secteur du bâtiment
1. Vous vous inscrivez à la formation de votre choix (formation transversale et/ou technique) sur ArtiBretagne ou auprès de votre conseiller formation
2. Au moment de votre inscription, envoyez à votre conseiller formation :
- Votre extrait d’immatriculation au répertoire des métiers datant de moins d’un an (“D1”).
- Votre attestation URSSAF de versement de la contribution à la formation de l’année en cours ou à défaut de l’année N-1.
3. La CMA Bretagne effectue pour vous la demande de prise en charge financière auprès du FAFCEA (par mail pour le moment - vous serez en copie).
4. La CMA Bretagne vous enverra la convention de formation, la demande de prise en charge à nous retourner signées et le montant éventuel restant à votre charge.
5. À l’issue de votre formation, la CMA Bretagne vous adresse une facture dans le cas où vous avez un reste à charge.
Vous êtes salarié de l’artisanat
Votre conseiller formation de la CMA vous indiquera les démarches à accomplir auprès de l’OPCO (Opérateurs de Compétences) dont dépend votre entreprise. Votre entreprise est déjà, selon vous, adhérente à un OPCO, mais vous souhaitez le vérifier ? Utiliser le site cfadock : en entrant le SIRET de votre entreprise (sans aucun espace) sur le site, votre OPCO sera affiché.
Vous êtes créateur ou repreneur d’entreprise
Les demandes de financement formulées par les créateurs ou repreneurs d’entreprises pour des formations transversales préalables à l’inscription au Répertoire des Métiers peuvent être adressées au FAFCEA. L’engagement financier se fera sous réserve d’inscription au Répertoire des Métiers dans les 6 mois à compter de la fin de formation.
Vous êtes demandeur d’emploi
Vous pouvez bénéficier de financements spécifiques selon votre situation. Nous vous invitons à contacter votre conseiller Pôle emploi. À défaut de financements spécifiques, une participation financière sera demandée pour un montant de 30 € le premier jour et 20 € par jour supplémentaire, le Conseil Régional de Bretagne prenant en charge le solde.
Nous vous invitons aussi à consulter la FAQ (Foire Aux Questions) du FAFCEA.
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