MENTIONS LÉGALES ARTIBRETAGNE FORMATION

• Editeur du site : Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Région Bretagne
  • CMA Bretagne
  • Contour Antoine-de-Saint-Exupéry Campus de Ker Lann
  • CS 87226 - 35172 Bruz Cedex
  • Email : contact@cma-bretagne.fr
• Directeur de publication : Olivier VISSET, Secrétaire Général de la CMA de Région Bretagne
• Siret CMA Bretagne : 130 027 949 00010
• Numéro de déclaration d’activité de formation : CMA Bretagne : 53351087435 auprès de la préfecture de région Bretagne
• Hébergeur : OVH,  2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
• Concepteur : Net.Com Rue de la Gaillarde 89 100 Saint Clément
  • www.net-com.fr

LICENCE DE DROIT D'USAGE ET COPYRIGHT

L'ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et de la propriété intellectuelle, aussi bien en ce qui concerne sa forme (choix du plan, disposition des matières, moyens d'accès aux données, organisation des données...), que chacun des éléments de son contenu (textes, images, etc...).

Les utilisateurs ne sont autorisés à utiliser les contenus de notre site internet que dans le cadre d’un usage personnel, privé et non commercial. En dehors de ce cadre, toutes les reproductions, de tout ou partie de ce site, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques sont formellement interdites sauf autorisation expresse de l’éditeur du site.

Crédits Photo : ©Pexels ; ©Sten Duparc

DONNEES PERSONNELLES / VIE PRIVEE

Les informations recueillies sur le formulaire de contact lors de la création du compte Entreprise ou Individuel font l’objet d’un traitement informatisé par la CMA  Bretagne dans le but répondre à votre demande d’information ou de réservation d’une formation. Elles sont à destination de la CMA de Bretagne. 

Conformément à la loi « Informatique & Liberté » et au Règlement général de protection des données, vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification, d’effacement, de portabilité de vos données ainsi que de limitation ou d'opposition au traitement de vos données personnelles en contactant notre délégué à la protection des données à l’adresse contact.dpo@cma-bretagne.fr. En cas de litige relatif au traitement de vos données personnelles, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

Politique de protection des données personnelles 

La présente Politique a pour objet d’apporter les informations nécessaires à la compréhension des différents traitements que nous réalisons afin de mener à bien nos missions et de fournir les services qui vous sont les plus adaptés.

Pour rappel, la réglementation européenne définit une donnée à caractère personnel (ci-après « données personnelles ») comme toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. La mise en œuvre de traitements automatisés de données personnelles est notamment régie par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, ci-après désigné « RGPD ». 

1. Champs d’application

La Politique concerne toute personne physique en lien avec la CMA de Bretagne en qualité de ressortissant, prospect, client, apprenant, représentant légal ou utilisateur du site.

2. Identité et coordonnées des responsables des traitements

Les responsables du traitement, selon l’origine de votre contact, sont les suivants :

• CMA de région Bretagne : Contour Antoine-de-Saint-Exupéry - Campus de Ker Lann, CS 87226 – 35172 Bruz Cedex 
• Délégation territoriale des Côtes d'Armor de la CMA Bretagne : Campus de l’Artisanat et des Métiers - CS 90051  -  22440 Ploufragan -  Tel : 02 96 76 26 26
• Délégation territoriale du Finistère de la CMA Bretagne  : 24 route de Cuzon - CS 21037 - 29196 Quimper Cedex -Tel : 02 98 76 46 46
• Délégation territoriale de l'Ille et Vilaine de la CMA Bretagne : 2 cours des Alliés - CS 51218 – 35012 Rennes - Tel : 02 23 500 500
• Délégation territoriale du Morbihan de la CMA Bretagne : Boulevard des Iles - 56000 Vannes - Tel : 02 97 63 95 00

3. Coordonnées du Délégué à la protection des données

La CMA de Région Bretagne a désigné un Délégué à la Protection des Données, dont les coordonnées sont : contact.dpo@cma-bretagne.fr

4. Fondements des traitements mis en œuvre

La CMA de région Bretagne rappelle que les traitements effectués dans le cadre de notre relation, reposent sur les différents fondements prévus à l’article 6 du Règlement européen :

• Le consentement de la Personne
• La nécessité relative à l’exécution de la relation précontractuelle et contractuelle 
• L’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont la CMA de région BRETAGNE est investie. Ces missions liées à la promotion de l’artisanat, sont définies dans l’article 23 du code de l’artisanat. https://www.legifrance.gouv.fr/art23codeartisanat
• L’intérêt légitime

5. Finalités

La CMA de Bretagne collecte vos données à caractère personnel pour les finalités suivantes :

• Répondre à vos questions, demandes, prises de contact 
• Présenter, gérer nos formations et en assurer le suivi 
• Transmettre des informations, invitations à des évènements, offre de services, enquêtes…
• Assurer la sécurité du site, améliorer son contenu et son fonctionnement 

En tout état de cause, et pour chaque finalité définie, la CMA de Bretagne mettent tous les moyens en leur possession pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui leur sont confiées, dans le respect des lois et règlement en vigueur.

6. Données collectées

La CMA de Bretagne collecte et traite les données à caractère personnel strictement nécessaires à l’exercice de ses missions. Ces données peuvent être de la nature suivante :

• Identité et coordonnées de l’utilisateur (ex : nom, prénom, courriel, téléphone, adresse …) 
• Formation, vie professionnelle 
• Identité de votre entreprise
• Votre message via le formulaire de contact 
• Données de connexion (date de connexion, date de dernière activité de la navigation une fois connecté) 

Il s’agit des données que vous nous avez communiquées soit :

• dans notre formulaire de contact et le contenu de votre message
• dans nos formulaires d’inscription pour bénéficier de nos services
• ou que nous avons recueillies lors de votre navigation sur le site internet.

Il est précisé que dans l’hypothèse où les champs obligatoires marqués d’un astérisque ne sont pas renseignés, la CMA de Bretagne ne pourra pas répondre à vos demandes.

7. Destinataires

De façon générale, vos données ne sont destinées qu’aux personnes, entités ou organisations qui, de par leurs missions ou fonctions, peuvent légitimement traiter vos données en fonction des finalités décrites précédemment. Les données personnelles vous concernant pourront être transmises aux destinataires suivants :

• En interne, les services de la CMA de Bretagne, dans le cadre de la promotion de l’artisanat ou la gestion de la formation
• Les sous-traitants ou partenaires de la CMA de Bretagne participant à l’exécution de ces services
• Les partenaires de la CMA de Bretagne, pour réaliser, avec votre consentement le cas échéant, des opérations de communication ou de promotion commerciale

8.Transfert des données personnelles hors Union Européenne

La CMA de Bretagne conserve les données à caractère personnel collectées dans l’Union européenne.

9. Durée de conservation

Conformément à la législation et réglementation applicable, les données à caractère personnel ne sont conservées par la CMA de Bretagne, sous une forme permettant votre identification, que pendant une durée qui n’excède pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Ainsi les données à caractère personnel collectées par la CMA de Bretagne sont conservées :

• Pour la collecte via un formulaire de contact, sur la base du consentement de la personne concernée : 3 ans à compter de la demande ou du dernier contact

• Pour la collecte reposant sur le fondement de l’exécution de la relation contractuelle ou précontractuelle : toute la durée de la relation contractuelle augmentée de la durée des prescriptions légales. Le délai de prescription de droit commun en matière civile et commerciale est de 5 ans, à compter de la fin du contrat.

• Pour la collecte reposant sur le respect d’obligations légales et sur l’exécution de missions d’intérêt général : la CMA de Bretagne respectent les durées de conservation des données inhérentes à chaque mission confiée, au regard des textes législatifs et réglementaires en vigueur. (cf. circulaire AD 94-5 du 13 juin 1994 concernant les archives des Chambres de Métiers https://francearchives.fr/fr/circulaire/AD_94_5 )

• Pour les cookies déposés dans le cadre de votre navigation : 13 mois maximum à compter de votre première navigation

A l’issue des durées de conservation précitées, la CMA de Bretagne supprimeront l’intégralité des données à caractère personnel de manière définitive et sécurisée, à l’exception des données anonymisées pouvant être utilisées à des fins d’analyse statistique.

10. Cookies

Le site internet utilise des cookies ou d’autres technologies ayant la même finalité (ci-après désignés « cookies »). Les cookies sont des fichiers textes stockés au sein de votre terminal de connexion et utilisés pour enregistrer des données à caractère personnel et des données techniques relatives à la navigation sur le site internet. Les cookies peuvent être temporaires ou permanents.

Certains cookies sont indispensables à l’utilisation du site Internet, d’autres permettent d’optimiser et de personnaliser les contenus affichés.

Les cookies nécessaires à l’utilisation du site 

Il s’agit des cookies indispensables à la navigation sur le site Internet, qui vous permettent d’utiliser les principales fonctionnalités du site et de sécuriser votre connexion. En désactivant l’utilisation de ces cookies, il se peut que vous ne puissiez plus bénéficier de certaines fonctionnalités du site.

Les cookies de fonctionnement :

Ces cookies ne sont pas indispensables à l’utilisation du site Internet, mais permettent d’optimiser le fonctionnement du site et de vous donner accès à des fonctionnalités personnalisées. Ils permettent par exemple d’adapter la présentation du site en fonction des préférences d’affichage de votre terminal.

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Ils permettent d’analyser le trafic et les données sur le site internet afin de :

• Mesurer l’audience du site internet pour améliorer l’expérience utilisateur
• Comprendre la manière dont vous utilisez ledit site internet afin d’en améliorer les fonctionnalités et la performance.

La CMA de Bretagne utilise les cookies de partenaires tels que Google Analytics pour réaliser les mesures ci-dessus référencées.

Les cookies tiers

Les données personnelles recueillies (identifiant du cookie) ne sont pas cédées à des tiers, ni utilisées à d’autres fins.

NB : Dans le cadre des renvois vers des réseaux sociaux, aucune donnée vous concernant n'est transmise à ces différents services. Une transmission n'a lieu que dans la mesure où vous êtes connecté à votre propre compte utilisateur du réseau social en question. Vous pouvez alors directement lier ou partager des contenus de nos pages Web avec le service du réseau social. Pour avoir connaissance des collectes et traitements effectués sur vos données, nous vous invitons à consulter les politiques de gestion des données personnelles des différents réseaux sociaux

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11. Vos droits    

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données personnelles, d’opposition et de limitation de traitement, tel que le prévoit la législation.

Les droits visés dans le présent paragraphe s’exercent par demande écrite, accompagnée d'un justificatif d'identité de la personne concernée et du demandeur lorsqu’il ne s'agit pas de la même personne, auprès de notre DPO aux adresses suivantes :

• Par mail : contact.dpo@cma-bretagne.fr 
• Par courrier : CMA de Région Bretagne, à l’attention du Délégué à la Protection des Données,  Contour Antoine-de-Saint-Exupéry - Campus de Ker Lann, CS 87226 – 35172 Bruz Cedex

Vous pouvez donner mandat à une personne de votre choix pour exercer vos droits. Pour les mineurs et les incapables majeurs, ce sont, selon les cas, les parents, le détenteur de l’autorité parentale ou le tuteur qui doivent effectuer la demande.

Lorsque le traitement repose sur le consentement de la personne concernée, ledit consentement peut être retiré à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

Aucun frais ne sera facturé au titre des demandes des personnes concernées dans le cadre de l’exercice des droits susvisés. En cas de demande manifestement infondée ou excessive, la CMA de Bretagne pourra refuser de donner suite à la demande.

En cas de réponse insatisfaisante des la CMA de Bretagne chaque personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

Modifications de la présente politique

La CMA de Bretagne est susceptible de modifier la politique de protection des données en tant que de besoin. En cas de modifications substantielles, celles-ci veilleront à ce que vous en soyez informés.