Règlement intérieur de la formation continue de la Chambre Régionale de Métiers.
Les dispositions départementales spécifiques sont intégrées dans les livrets d'accueils de chacune des Chambres de Métiers.
I – Dispositions générales
- Article 1 - Objet
La Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat de Bretagne intègre un service formation domicilié Contour Antoine de St Exupéry, Campus de Ker Lann, CS 87226, 35172 BRUZ Cedex. La déclaration d’activité est enregistrée sous le numéro 5335P0025535 auprès du Préfet de Région de Bretagne.
En application des articles L6352-3, L6352-4, L6352-1 et L6352-15 du code du travail, il est établi le présent règlement intérieur, applicable à tous les stagiaires en formation à la Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat de Bretagne, et ce pour la durée de la formation suivie. Il a pour objet :
1. de rappeler les principales mesures applicables en matière d’hygiène et de sécurité dans l’établissement.
2. de fixer les règles applicables en matière de discipline et notamment la nature et l’échelle des sanctions applicables aux stagiaires ainsi que les droits de ceux-ci en cas de sanction.
3. de préciser les modalités selon lesquelles est assurée, pour les stages d’une durée supérieure à 500 heures, la représentation des stagiaires.
- Article 2 - Champ d’application
Ce règlement et ses annexes sont applicables dans les locaux de la Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat, dans les locaux et CFA des Chambres de Métiers et de l’Artisanat de Bretagne. et dans tout autre local loué et / ou utilisé dans le cadre de la formation qui ne dispose pas d’un règlement propre.
- Article 3 - Urgence
En cas d’urgence, le secrétaire général de la Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat de Bretagne ou son représentant peut prendre les mesures conservatoires nécessaires qui seront portées à la connaissance des stagiaires par tout moyen et prendront un effet immédiat.
II – Hygiène et sécurité
- Article 4 - Hygiène et sécurité
En matière d’hygiène et sécurité, chaque stagiaire doit se conformer strictement aux consignes de sécurité de la Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat de Bretagne, sur tous les lieux où sont organisées les formations.
Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.
- Article 5 - Règles générales relatives à la protection contre les accidents
Tout stagiaire est tenu d’utiliser les moyens de protection individuels et collectifs mis à sa disposition pour éviter les accidents et de respecter strictement les consignes particulières données à cet effet.
Le refus du stagiaire de se soumettre aux prescriptions relatives à l’hygiène et à la sécurité, pourra entraîner une mise à pied provisoire ou un refus d’accès aux locaux, outre la sanction prévue à l’article 17. Il en est de même en cas de violation caractérisée, par le stagiaire, d’une règle élémentaire de sécurité.
- Article 6 - Consignes en cas d’incendie
Conformément aux articles R4227-28 et suivants du code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de la formation de manière à être connus de tous les stagiaires. Les stagiaires sont tenus d’exécuter sans délai l’ordre d’évacuation donné par l’animateur du stage ou par un salarié de l’établissement. Les consignes, en vigueur dans l’établissement, à observer en cas de péril et spécialement d’incendie, doivent être scrupuleusement respectées.
- Article 7 - Déclaration d’accident
Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au secrétaire général de la Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat ou à son représentant. Conformément à l’article R6342-3 du Code du travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le secrétaire général de la Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat ou son représentant auprès de la Sécurité Sociale.
III – Discipline
- Article 8 - Respect d’autrui
Le comportement des stagiaires doit tenir compte du devoir de tolérance et de respect d’autrui dans sa personne, sa personnalité et ses convictions et ne doit être en aucun cas violent, physiquement ou moralement.
- Article 9 - Boissons alcoolisées
L’introduction et la consommation de boissons alcoolisées sur les lieux de formation sont interdites. Est de même interdite, où que soit le stagiaire, la consommation de boissons alcoolisées, pendant les heures de formation.
- Article 10 - Tabac
Le décret du 15 novembre 2006 interdit de fumer dans l’enceinte du site de formation. Il est donc interdit de fumer dans tous les locaux mais également à l’extérieur de certains bâtiments (cf. plan de site ou règlement intérieur propre aux locaux d’accueil). Chaque stagiaire veillera à respecter les règles précises en fonction des locaux d’accueil de la formation.
- Article 11 - Vols et dommages aux biens
Les stagiaires sont responsables de leurs effets personnels et la Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat de Bretagne décline toute responsabilité pour les vols ou dommages aux biens pouvant survenir durant le stage de formation au détriment des stagiaires.
- Article 12 - Restauration
Les lieux de formation sont assimilés à des lieux de travail et il est interdit d’y prendre ses repas (R4228-19 du code du travail), sauf lorsque la prise du repas est intégrée dans une activité de formation.
Selon les sites, la Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat de Bretagne propose une solution de restauration sur place ou à proximité.
- Article 13 - Emploi du temps – horaires
Les horaires des stages sont précisés dans la convocation envoyée aux stagiaires. Le responsable de la formation ou son représentant apportera, le cas échéant, toutes précisions.
Les stagiaires, sauf autorisation expresse, ne sont pas autorisés à rester dans les locaux en dehors des horaires de leur stage et des horaires d’ouverture des locaux où se déroule la formation.
- Article 14 - Assiduité, ponctualité, absences
Les stagiaires sont tenus de suivre les cours, les séances d’évaluation et de réflexion, les visites et stages en entreprise, et plus généralement toutes les séquences programmées par la Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat de Bretagne dans le cadre de la formation, avec assiduité sans interruption.
L’émargement de la feuille de présence par demi-journée est une obligation et toute fraude active ou passive sera sanctionnée.
Tout retard ou absence devra être justifié auprès du responsable de la formation ou son représentant.
Par ailleurs, les stagiaires sont informés qu’il faut avoir suivi au moins 80% du temps de formation prévu au plan de formation notifié à chacun pour pouvoir se présenter aux épreuves d’examen, notamment les épreuves finales, du titre ou diplôme préparé. Des dérogations à cette mesure pourront être accordées au vu des situations personnelles et particulières et en conformité avec chaque règlement d’examen national.
Les déplacements des stagiaires à l’extérieur de la Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat de Bretagne, liés à la réalisation de stages sont soumis à l’accord préalable, écrit, du responsable de stage, tant en ce qui concerne l’objet que la destination, si ces éléments ne sont pas d’ores et déjà précisés dans le programme remis en début ou avant la formation.
La Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat de Bretagne est dégagée de toute responsabilité en cas d’absence non autorisée ou non justifiée.
- Article 15 - Respect du matériel
Tout stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet. A la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel ou document en sa possession appartenant à l’organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.
- Article 16 - Stages pratiques et travaux en entreprise
Pendant la durée du stage pratique, le stagiaire continue à dépendre de la Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat de Bretagne. Il sera néanmoins soumis au règlement intérieur de l’entreprise qui l’accueille.
Les frais occasionnés par le stage sont à la charge du stagiaire, à l’exception des frais induits par la mission confiée par l’entreprise, qui sont directement pris en charge par l’entreprise.
Le mémoire ou le rapport que le stagiaire sera éventuellement amené à remettre à l’entreprise, sera préalablement soumis au responsable de formation. Un exemplaire de ce mémoire sera déposé à la Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat de Bretagne.
- Article 17 - Mesures disciplinaires
Tout manquement par le stagiaire aux obligations résultant tant du présent règlement que des notes de service, pourra entraîner une sanction selon la nature et l’échelle suivante : un avertissement, une exclusion temporaire, une exclusion définitive. Dans le cas prévu à l’article 5, une mise à pied provisoire pourra être prononcée, préalablement à la sanction. Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
L’avertissement dûment motivé, sera notifié individuellement et par écrit.
Lorsque le secrétaire général envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, il convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge. Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation. La convocation mentionnée à l’alinéa précédent fait état de cette faculté. Le secrétaire général indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.
L’exclusion définitive ne pourra intervenir qu’après réunion pour avis de la commission de discipline ; celle-ci, est composée du secrétaire général de la Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat de Bretagne ou son représentant, de deux membres de la commission de formation, d’une personnalité extérieure et des représentants élus des stagiaires. La commission de discipline après instruction, doit émettre un avis et le communiquer au secrétaire général de la Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat de Bretagne dans le délai d’un jour franc après sa réunion. La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien ou, le cas échéant, après transmission de l’avis de la commission de discipline.
Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure décrite ci-dessus ait été observée.
- Article 18 - Information de l’employeur
Le secrétaire général ou son représentant informe l’employeur et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.
IV – Représentation des stagiaires
- Article 19 - Représentation des stagiaires
Dans chacun des stages d’une durée supérieure à 500 heures (durée totale de la formation en centre de formation et en entreprise), il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant, au plus tôt 20 heures et au plus tard 40 heures après le début du stage.
Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles. Le vote se fait au scrutin uninominal à deux tours. La majorité absolue est exigée pour le 1er tour. La majorité relative suffit au 2ème tour. Il est établi un procès-verbal de ces élections. Lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée, le responsable de la formation dresse un PV de carence qu’il transmet au Préfet de Région de Bretagne.
Les délégués sont élus pour la durée du stage.
Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer aux stages. En cas de départ du délégué avant la fin de stage ou de démission, il est procédé à de nouvelles élections dans les conditions prévues aux articles R6352-9 à R6352-12.
Les délégués font toutes suggestions pour améliorer le déroulement du stage et les conditions de vie des stagiaires à la Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat de Bretagne. Ils présentent toutes réclamations individuelles ou collectives relatives au déroulement du stage, aux conditions de vie, d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.
- Article 20 - Rémunération des stagiaires
S’il y a lieu, les dossiers de demande de rémunération des stagiaires sont constitués par la Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat. Le stagiaire est responsable des éléments et documents remis, il doit justifier de l’authenticité de ceux-ci sous sa propre responsabilité.
- Article 21 - Fin de stage
Une attestation de fin de formation et/ou de compétences sera délivrée en fin de formation.
Au cas où le stagiaire quitte la formation avant le terme prévu, il lui est remis, à sa demande, un certificat de présence attestant la période pendant laquelle l’intéressé a suivi le stage.
- Article 22 - Inexécution totale ou partielle du stage
Pour toute inexécution totale ou partielle de la prestation de formation imputable au stagiaire (hors cas de force majeure dûment justifiée), la Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat de Bretagne se réserve le droit de demander le paiement total ou partiel de la prestation.
- Article 23 - Sécurisation des données
Les informations personnelles communiquées par les stagiaires à la Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat de Bretagne sont archivées à la Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat de Bretagne. Le stagiaire peut exercer son droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant auprès du service concerné.
La photothèque réalisée pendant les stages pourra être utilisée à des fins de communication entre la Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat de Bretagne et ses clients, sauf indication contraire du stagiaire.
- Article 24 - Entrée en vigueur
Le présent règlement a été adopté en Assemblée Générale de la Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat le 16 juin 2011* et entre en vigueur à compter de cette date.
L’inscription au stage vaut adhésion au présent règlement intérieur. Le stagiaire sera invité à le télécharger avant son inscription définitive sur le site de la Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat de Bretagne (www.crma-bretagne.fr).
En outre, l’article L6353-8 du code du travail prévoit que soient remis aux stagiaires préalablement à leur inscription définitive : le programme du stage, la liste des formateurs pour chaque discipline avec mention de leurs titres ou qualités, les horaires, les procédures de validation des acquis de la formation ainsi que dans les cas des contrats conclus en application de l’article L6353-3 à L6353-7 (formation à titre individuel et aux frais de la personne), les tarifs et les modalités de règlement, les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage.
*article 2 modifié en AG du 22 juin 2017
Adopté à Ploufragan le 22 juin 2017
le Président
Louis NOEL